Conditions générales
Conditions générales de la Fondation du label de qualité des boutiques en ligne
Les présentes conditions générales de la Fondation du label de qualité des boutiques en ligne ont été élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination pour la consultation sur l'autorégulation (République tchèque) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les membres de la Fondation du label de qualité des boutiques en ligne, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont soumis à la supervision de l'Autorité des marchés financiers.
Sommaire :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie de la profession
Article 19 Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation du label de qualité Webshop
Article 1 – DéfinitionsDans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à long terme : contrat prévoyant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée. période ;
Support durable de données : tout dispositif – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, est utilisé, exclusivement ou en partie, une ou plusieurs techniques de communication à distance. communication ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
Techniques de communication à distance : moyens permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents simultanément au même endroit ;
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur (raison sociale, éventuellement complétée par une dénomination commerciale) : Postma en Postma
Adresse enregistrée : Laat 99, 1811 EC Alkmaar
Numéro de téléphone et horaires de contact : 0725115426, pendant les heures d’ouverture du magasin (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le jeudi soir de 19h00 à 21h00 et le samedi de 9h00 à 17h00)
Adresse électronique ou autre moyen de communication électronique offrant les mêmes fonctionnalités : info@deurcilinder.nl
Numéro de Chambre de Commerce : 37031580
Numéro de TVA : NL803614408B01
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
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li>L’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
li>Le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été obtenu ;
li>Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière de les consulter.
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Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, l'entrepreneur doit, avant la conclusion du contrat, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il convient d'indiquer avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou un service s'appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence. En cas de conflit entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’Offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à son acceptation.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement en accuser réception par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'assurer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les faits et éléments importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, à l'issue de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus ou d'y assortir des conditions particulières.
L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, lui fournir par écrit ou sur un support durable permettant à ce dernier d'y accéder facilement :
l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente.
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
- Dans le cas d’une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat d’achat de produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à le fournir.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la validation de la commande.
Si la livraison d'un produit s'effectue en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
Dans le cas de contrats de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support physique :
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'au moins 14 jours pour résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique, sans avoir à justifier de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à le fournir.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
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Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après l'expiration du délai de rétractation initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations. Informations reçues.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait dans un magasin.
- Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté.
- Dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au professionnel (ou à son représentant autorisé). Cette obligation n'est pas requise si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de rétractation s'il renvoie le produit avant l'expiration de ce délai.
Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Les risques et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas précisé que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s'il indique qu'il les prendra en charge, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnée pour la vente en quantité limitée ou spécifique commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à la part de l'obligation exécutée par ce dernier au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnée pour la vente en quantité limitée ou spécifique, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou ;
Le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la prestation de service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison, totale ou partielle, d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement. ou
- L'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet au consommateur de soumettre une notification de rétractation par voie électronique, il lui envoie un accusé de réception dès réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve son renvoi, la date retenue étant la première.
L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord de ce dernier pour un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractationL’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition de l’avoir clairement indiqué dans l’offre, ou au moins suffisamment à l’avance avant la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
- Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques s’entend d’un mode de vente par lequel des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur présent physiquement ou ayant la possibilité d’y assister, sous la supervision d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services.
- Contrats de service, après exécution complète du service, à condition que :
- l’exécution ait commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur.
et
- le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
- Les contrats de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise et autres que pour des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de véhicules et de restauration ;
- Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise ;
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Les produits périssables ou à durée de conservation limitée ;
- Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Les produits qui, après la livraison, sont de par leur nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
- Les boissons alcoolisées Dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
- La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Prix
Pendant la période de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification du taux de TVA.
Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés doivent être précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a expressément prévu et :
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. ou
- Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de la prise d'effet de l'augmentation de prix.
- Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne saurait en aucun cas limiter les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son producteur, par lequel ce dernier accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
- L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestations de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.
- Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d’impossibilité d’exécuter une commande ou d’exécution partielle, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à toute indemnisation pour le préjudice subi.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur la somme versée.
Sauf convention contraire expresse, les risques de dommages et/ou de perte des produits incombent à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement par l'entrepreneur.
Article 14 – Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance du contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment, sans limitation de date ou de période ;
- au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de la conclusion du contrat ;
- toujours en respectant le même préavis que celui stipulé par le professionnel. lui-même.
Prolongation :
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la fourniture régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prorogé pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prorogé à la fin de la période de prorogation moyennant un préavis d’un mois maximum.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prorogé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum lorsque le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques à des fins de découverte (abonnement d'essai) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.
Durée :
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s’opposent à une résiliation avant le terme convenu.
Article 15 – Paiement
- Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales de vente ne peuvent jamais exiger un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou des prestations concernées tant que cet acompte n'a pas été versé.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur dans les délais impartis, des intérêts légaux sont dus sur le montant impayé, après notification du retard de paiement par le professionnel et après que ce dernier a accordé au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations. Passé ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable de ces intérêts. Le professionnel est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €. 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés au bénéfice du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
- Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après la découverte des défauts par le consommateur, et doivent être décrites de manière complète et précise.
- L'entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur accusera réception de la réclamation dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou les services de l'entrepreneur peut également être soumise via le formulaire de réclamation disponible sur la page consommateur du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/). La réclamation sera alors transmise à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
Webshop Keurmerk ne traitera aucun litige, ou cessera de le faire, si l'entrepreneur a obtenu un moratoire sur ses paiements, a fait faillite, a cessé son activité ou si la boutique en ligne a été suspendue ou radiée par Webshop Keurmerk.
- Un litige ne sera traité par Webshop Keurmerk que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
- Le litige doit être soumis par écrit à Webshop Keurmerk au plus tard douze mois après sa survenance.
- Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)
Article 17 – Litiges
- Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
- Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur au Comité des litiges des boutiques en ligne, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (sgc.nl).
- Un litige ne sera examiné par le Comité des litiges que si le consommateur a préalablement adressé sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
- Le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges au plus tard douze mois après sa survenance.
- Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est tenu de respecter les présentes conditions générales. Si l'entrepreneur le souhaite, le consommateur doit indiquer par écrit, dans un délai de cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite également procéder ainsi ou s'il préfère que le litige soit porté devant le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas la réponse du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
Le Comité des litiges rend une décision conformément à son règlement (https://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges sont définitives.
- Le Comité des litiges ne traitera pas un litige, ou cessera de le traiter, si l'entrepreneur a obtenu une suspension de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé son activité, avant que le litige n'ait été examiné par le comité lors d'une audience et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
- Si, outre le Comité des litiges de la Boutique en ligne, un autre comité des litiges reconnu, affilié à la Fondation des comités des litiges de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid), est compétent, le Comité des litiges de la Fondation du label de qualité Boutique en ligne est compétent de préférence pour les litiges portant principalement sur les modalités de vente à distance ou de prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre comité des litiges reconnu, affilié à la SGC ou à Kifid, est compétent.
Article 18 – Garantie sectorielle
- La Fondation du Label de Qualité des Boutiques en Ligne garantit à ses membres le respect des avis contraignants de son Comité des litiges, sauf si le membre décide de contester l'avis devant les tribunaux dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis est confirmé par le tribunal et que le jugement est devenu définitif. La Fondation du Label de Qualité des Boutiques en Ligne versera au consommateur une indemnité maximale de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, l'indemnité sera plafonnée à 10 000 €. Pour le reste, la Stichting Webshop Keurmerk a l'obligation de faire tout son possible pour s'assurer que le membre respecte les conseils contraignants.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à la Stichting Webshop Keurmerk et lui transférer sa créance contre l'entrepreneur. Si la créance à l'encontre de l'entrepreneur excède 10 000 €, le consommateur a la possibilité de céder sa créance, dans la mesure où elle dépasse ce montant, à la Stichting Webshop Keurmerk. Cette dernière engagera alors, en son nom et à ses frais, une action en justice pour obtenir le paiement de cette somme et satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable permettant au consommateur d'y accéder facilement.
Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
- Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales sans consultation préalable de la Consumentenbond.
Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne seront effectives qu'après leur publication selon les modalités appropriées. Toutefois, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À : [nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[numéro de fax de l’entrepreneur, le cas échéant] [disponible]
[adresse courriel ou adresse électronique de l'entrepreneur]
- Je/Nous* vous informons/informons* par la présente que je/nous* révoque/révoque notre accord concernant
la vente des produits suivants : [description du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [description du service]*,
révoque*
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]
- [Nom(s) de [consommateur(s)]
- [Adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Biffer la mention inutile ou cocher la mention applicable.